Conditions générales

I. Conditions générales

  1. PRINTADBOOKING.COM a créé et gère une plateforme en ligne permettant à des annonceurs (les Acheteurs) de commander et d’acheter par son intermédiaire des espaces publicitaires ou d’autres services similaires auprès d’éditeurs (les Vendeurs) de médias de la presse écrite présents sur cette plate-forme.

    La plateforme qui se veut dynamique et évolutive représente ainsi un point de rencontre entre les annonceurs/Acheteurs (le cas échéant via les intermédiaires les représentant, tels les agences media et les agences créatives, et qui pour les besoins de ces conditions générales, sont assimilées aux annonceurs et solidairement tenus avec eux) et les éditeurs/Vendeurs (le cas échéant, via les intermédiaires les représentant, telle une régie publicitaire, qui pour les besoins de ces conditions générales, sont assimilées aux éditeurs et solidairement tenus avec eux).
  2. Les présentes conditions générales règlementent les relations contractuelles entre PRINTADBOOKING.COM, les Vendeurs et les Acheteurs. Elles priment sur les conditions générales ou particulières des Vendeurs et des Acheteurs. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une confirmation par écrit de PRINTADBOOKING.COM. Toute commande impliquant PRINTADBOOKING.COM suppose que le co-contractant ait pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il les accepte explicitement.
  3. PRINTADBOOKING.COM n’assume que les obligations qui lui incombent dans le cadre de la gestion de la plateforme. Sauf dérogation convenue par écrit, les obligations de PRINTADBOOKING.COM et celles des Vendeurs envers les Acheteurs ne prendront cours qu’après réception par le Vendeur du paiement de l’Annonceur/Acheteur.
  4. La rémunération de PRINTADBOOKING.COM est due par le Vendeur. Elle est fixée à 12% du montant facturé par le Vendeur à l’Acheteur hors TVA, sauf dérogation convenue préalablement et par écrit entre le Vendeur et PRINTADBOOKING.COM.
  5. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, celui-ci ne pourra réclamer le remboursement des montants déjà payés dans le cadre du contrat.
  6. Sauf dérogation convenue par écrit, toutes les factures du Vendeur et de PRINTADBOOKING.COM sont payables au comptant sur leur compte bancaire respectif. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, celle-ci portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois. Le montant de la facture sera en outre augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 60 euros par facture impayée.
  7. Toute contestation concernant une facture doit être notifiée par courrier recommandé à son expéditeur au plus tard 8 jours après le jour d'envoi de la facture, faute de quoi la facture sera réputée acceptée.
  8. Vendeurs et Acheteurs doivent s’enregistrer sur la plateforme pour effectuer des transactions. Ces enregistrements sont contrôlés et validées par PRINTADBOOKING.COM. Vendeurs et Acheteurs ne peuvent accéder à la plateforme qu’après cette validation. Les corrections (coordonnées, contact, adresse de correspondance, etc) doivent donc être opérées par les Vendeurs et Acheteurs sur la plateforme via leur « Compte ».
  9. PRINTADBOOKING.COM fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès à la plateforme, par les Vendeurs et Acheteurs qui souhaitent utiliser ce moyen de rencontre et de communication, et sont tenus de le faire. PRINTADBOOKING.COM se réserve le droit de refuser cet accès, sans devoir s’en justifier. Elle ne garantit pas l’accès à tout moment, et ne répond pas des pannes ou d’autres difficultés de communication ou impossibilités d’accès dues à des bugs ou à l’environnement informatique ou de télécommunication.
  10. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, PRINTADBOOKING.COM est uniquement tenue à une obligation de moyen. Sa responsabilité est toujours limitée à la rémunération qui est censée lui revenir pour ce service.
  11. Les contrats sont soumis au droit belge. En cas de contestation entre les parties, les Cours et Tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.

II. Conditions particulières

  1. Responsabilités de l’Acheteur
    1. Les annonces publicitaires sont publiées sous la seule responsabilité de l’Acheteur , qui assume, seuls, sans recours contre PRINTADBOOKING.COM ou contre le Vendeur, et à leur entière décharge, la responsabilité d’éventuelles infractions à la loi, de plaintes ou de recours en justice intentés à l’occasion d’une publication.
    2. L’Acheteur s’engage fermement à acheter et à payer l’espace publicitaire (ou autre service) commandé une fois la confirmation de sa commande validée par le Vendeur. Le Vendeur est censé accepter la commande faute de refus notifié dans les 48 heures ouvrables.
    3. Les frais de publication d’éventuels droits de réponse ou d’exécutions d’autres contraintes auxquelles PRINTADBOOKING.COM ou le Vendeur serait exposé à l’occasion d’une annonce seront facturés à l’Acheteur et ceci sans possibilité de contestation.
    4. La livraison, par l’Acheteur, du matériel comprenant un dessin, texte ou autre document généralement quelconque, suppose que le donneur d’ordre a obtenu l’autorisation de publier et d’exploiter ceux-ci, dans la forme et selon les modalités convenues aux présentes conditions générales, sans que la responsabilité de PRINTADBOOKING.COM ou celle du Vendeur soit, d’une quelconque façon, engagée. L’Acheteur garantit dès lors PRINTADBOOKING.COM et le Vendeur de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter de la mise en ligne ou de la publication ultérieure (saisies, interdictions diverses, dommages- intérêts et autres, rien n’étant réservé). Le Vendeur se réserve le droit de refuser le matériel reçu si celui-ci contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment en matière d’ordre public ou de bonnes mœurs, s’il porte gravement atteinte aux intérêts du Vendeur ou s’il déroge aux dispositions tarifaires communes notamment en cas de présence de plusieurs annonceurs sur la même annonce. Le Vendeur dispose d’un délai de 48h ouvrables pour notifier son refus à l’Acheteur. Passé ce délai le matériel sera considéré comme accepté par le Vendeur.
    5. Tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions, en quelque technique que ce soit, créés par PRINTADBOOKING.COM ou par le Vendeur restent leur propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation, même partielle, sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. Toute cession ou facturation des clichés, compositions typographiques, films ou reproductions quelconques n’entraîne pas de dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.
    6. En ce qui concerne les annonces, PRINTADBOOKING.COM suppose que l’Acheteur suit de très près la parution de sa publicité. Dès lors, une réclamation concernant la publication de l’annonce ne sera prise en considération que si elle est introduite par écrit endéans les trois jours après la publication et/ou la mise en ligne de l’annonce.
    7. La non-observation du délai prévu ci-dessus entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la réclamation. Une réaction éventuelle de PRINTADBOOKING.COM à une réclamation introduite tardivement est toujours sous réserve de tous droits et ne prive pas PRINTADBOOKING.COM d’invoquer ultérieurement l’irrecevabilité de la réclamation.
    8. Une réclamation introduite dans le délai prescrit et bien fondée limite la responsabilité du Vendeur à une réédition ou une remise et seulement pour autant que la faute porte préjudice à la destination de la publicité ou du service. En aucun cas, la responsabilité financière du Vendeur ne pourra dépasser le montant qui lui est dû pour les travaux ou services livrés, dans le secteur concerné.
  2. Responsabilité du Vendeur
    1. Le Vendeur garantit la disponibilité effective des espaces publicitaires mis en ligne par ses soins sur la plateforme.
      Le Vendeur dispose d’un délai de 48h ouvrables pour refuser la commande. Passé ce délai la commande sera considérée comme ferme engageant ainsi l’Acheteur et le Vendeur.
    2. Les espaces publicitaires seront commandés aux conditions du tarif (indiqués/publiés sur PAB) en vigueur au moment de la commande. Les prix des espaces publicitaires publiés sont en net (hors toute commission) et hors tva. Les offres des Vendeurs, ainsi que les délais de parution indiqués, lient le Vendeur vis-à-vis de PRINTADBOOKING.COM et de l’Acheteur, mais ne peuvent de toute façon entraîner aucun engagement dans le chef de PRINTADBOOKING.COM.
    3. Les tarifs des Vendeurs ne peuvent pas être modifiés entre la réservation par l’Acheteur et l’acceptation de celle-ci. Les modifications ne sortiront leurs effets que pour les réservations à venir, après notification de l’éditeur à PRINTADBOOKING.COM et mise en ligne des nouveaux tarifs sur la plateforme.
    4. L’Acheteur veillera à fournir du matériel conforme aux indications contenues dans la fiche technique du Vendeur.
    5. Les Vendeurs doivent être mis en possession du matériel éventuel et des instructions nécessaires à l’insertion de l’annonce via la plateforme internet dans les délais et suivant les conditions indiquées dans la fiche technique/matériel du Vendeur ou celles de la plate-forme, ces dernières prévalant sur les premières.
    6. PRINTADBOOKING.COM et les Vendeurs ne pourront en aucun cas être rendus responsables de fautes commises dans l’acheminement et la publication d’une annonce si les délais précités n’ont pas été respectés. ) PRINTADBOOKING.COM et les Vendeurs déclinent toute responsabilité concernant des fautes, erreurs ou omissions dans le matériel fourni par le client
    7. Le matériel éventuellement livré par l’Acheteur afin de réaliser la publication d’une annonce est conservé durant trois mois après la date de la mise en ligne. Passé ce délai, le matériel sera détruit.
    8. En cas de contestation sur la qualité de l’annonce par le client, le Vendeur ne sera tenu que par l’obligation de remplacer ou de donner crédit pour une future vente.

III. Autres conditions

  1. Non-sollicitation : L’Acheteur et le Vendeur s’interdisent pendant toute la durée de l’exécution de la commande, et pendant les 12 mois suivants, directement ou indirectement, par personne physique ou morale interposée, (i) de faire appel aux services du personnel qui était au service de PRINTADBOOKING.COM à un quelconque moment de cette exécution, et (ii) d’exercer des activités concurrentes à PRINTADBOOKING.COM sur le territoire belge. Toute violation de ces interdictions donnera lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 50.000€ par infraction constatée, sans préjudice de notre droit de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice et/ou la cessation de l’acte incriminé.
  2. Vie privée : PRINTADBOOKING.COM respecte et protège la vie privée des personnes qui accèdent à la plateforme. PRINTADBOOKING.COM enregistre les données des éditeurs et des clients, ainsi que des commandes passées par la plateforme, à des fins statistiques et comptables, et en vue de l’identification lors des accès ultérieurs à la plateforme. Certaines de ces données peuvent être communiquées à la contrepartie (à l’éditeur chargé de la publication par le client, ou inversement), mais elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Toute personne peut à tout moment accéder aux données personnelles qui les concernent pour les vérifier, demander de les corriger ou de les mettre à jour, voire même demander de supprimer ces données personnelles des fichiers de PRINTADBOOKING.COM, en la contactant de la manière suivante:

PRINTADBOOKING.COM
adresse : Ch. De Waterloo 870 à 1180 Bruxelles
personne de contact : Patrick Steinfort
Tel : +32 473 871 857
Email :
Numéro d’entreprise : BE 0635 723 944

Nos partenaires